Statuts de l'association Wikicratie.ch

Art. 1

L’association Wikicratie.ch est une association à but non lucratif régie par les articles 60 et suivants du Code Civil Suisse, pour autant que les présents statuts n’y dérogent pas.

Art. 2

Le siège de l’association est à Begnins et son adresse postale est déterminée par le Comité exécutif.

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Art. 3

La durée de l’association est indéterminée.

BUT DE L’ASSOCIATION

Art. 4

Le but de l’association est la promotion d’une nouvelle forme de démocratie appelée Wikicratie, en respectant la charte de l’association.

MEMBRES

Art. 5

  1. L’association Wikicratie.ch a trois types de membres, les Wikicrates, les Wikiphiles et les Membres actifs.
  2. Le Wikiphile est le membre qui a obtenu le droit de vote dans la Wikicratie.
  3. Pour obtenir le droit de vote, il faut avoir le droit de vote en Suisse, avoir accepté la charte de la Wikicratie et s’être inscrit sur la plateforme Wikicratie.ch.
  4. Un Wikiphile peut donner son avis sur tout objet touchant son lieu de résidence (au niveau de la commune ou du canton de résidence, ou au niveau fédéral).
  5. Une personne affiliée à un parti politique peut devenir Wikiphile.
  6. Le Wikicrate doit avant tout être devenu Wikiphile.
  7. Le Wikicrate est un Wikiphile, loyal à aucun parti politique, élu à une chambre législative suisse.
  8. Le Wikicrate est tenu de signer et de respecter la charte de la Wikicratie.
  9. Le Membre actif est un Wikiphile qui se présente à l’assemblée générale ou qui vote sur les objets discutés à l’assemblée générale par l’intermédiaire de la plateforme wikicratie.ch ou en personne.
  10. Tous les wikiphiles sont invités à participer à l’assemblée générale.
  11. Le Comité exécutif tient à jour la liste de ses membres.
  12. L’Assemblée générale peut décider de suspendre ou de retirer le statut de membre à une ou plusieurs personnes s’il y a eu infraction à la charte de la Wikicratie.
  13. Chaque membre peut sortir de l’association en demandant de clôturer son compte sur la plateforme Wikicratie.ch.
  14. Les postes à responsabilité de l’association (comité exécutif) sont attribués par élection lors de l’assemblée générale ordinaire. S’il n’y a pas de démission ou de changement demandé au moins dix jours avant l’assemblée générale ordinaire, les postes sont automatiquement reconduits.

ORGANES ET PROCÉDURE

Art. 6

Les organes de l’association sont : l’Assemblée générale, le Comité exécutif et le(s) Vérificateur(s) des comptes.

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LA CHARTE

Art. 7

La charte de l’association ne peut être modifiée qu’à la majorité des deux tiers des membres actifs de l’association.

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ASSEMBLEE GENERALE

Art. 8

L’Assemblée générale est l’organe suprême de l’association. Elle réunit tous les membres actifs de l’association, au minimum le comité exécutif. Elle prend les décisions importantes. Elle est compétente notamment pour:

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a. modifier les statuts;

b. nommer les membres du Conseil exécutif et les Vérificateurs des comptes;

c. voter la décharge du Comité et des Vérificateurs;

d. prononcer la dissolution de l’association

e. prononcer l’exclusion d’un membre.

Art. 9

a. L’Assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par année.

b. L’Assemblée générale est convoquée sur ordre du Comité exécutif ou par un cinquième des membres de l’association.

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c. Les convocations se font par le biais de la plateforme Wikicratie.ch au moins 20 jours avant la date de l’Assemblée générale.

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d. Toute proposition individuelle à soumettre à l’Assemblée générale doit parvenir par écrit au Comité exécutif au moins 10 jours à l’avance.

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e. L’ordre du jour minimum de l’assemblée générale annuelle est le suivant :

  1. Adoption du procès verbal de la dernière assemblée générale
  2. Rapport du comité sur l’exercice écoulé
  3. Rapport du trésorier
  4. Rapport des vérificateurs des comptes
  5. Renouvellement du comité
  6. Nomination des vérificateurs des comptes
  7. Perspectives d’avenir
  8. Propositions individuelles
  9. Divers

Art. 10

a. Chaque Membre actif dispose d’une voix.

b. Les décisions de l’Assemblée générale relatives à la dissolution ou à la modification des statuts sont prises à la majorité des deux tiers des membres actifs. Les autres décisions sont prises à la majorité simple. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

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c. Si une proposition apparaissant dans les divers doit être soumise au vote, elle le sera lors d’une assemblée générale extraordinaire ou de la prochaine assemblée générale ordinaire.

d. Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le comité si nécessaire, ainsi que sur demande de la majorité des membres.

COMITE EXECUTIF

Art. 11

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L’administration de l’association est confiée à un Comité exécutif qui assure la gestion des avoirs et des projets de l’association.

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Art. 12

Le Comité exécutif se compose de 3 à 8 membres de l’association, dont au moins un président, un trésorier et un secrétaire. Le Comité exécutif est réélu lors de chaque assemblée générale ordinaire.

Le Comité exécutif peut coopter de nouveaux membres en cours d’année. Ces membres sont confirmés dans leur fonction lors de l’Assemblée générale ordinaire.

Art. 13

Le Comité exécutif prend toutes les décisions utiles au bon fonctionnement de l’association. Il assume notamment les charges suivantes :

  • représenter l’association vis-à-vis des tiers;
  • diriger son activité;
  • gérer le budget et les ressources de l’association;
  • passer et signer les contrats et autres actes au nom de l’association;
  • convoquer et présider les assemblées générales;
  • déléguer certaines tâches à des tiers.

Art. 14

Les décisions du Comité exécutif sont prises à la majorité simple. En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

Art. 15

  1. Le Comité exécutif représente l’association vis-à-vis des tiers.
  2. L’association est valablement engagée par la signature individuelle de chacun des membres du Comité exécutif.

RESSOURCES ET RESPONSABILITÉ

Art. 16

Les ressources de l’association comprennent:

  • les revenus provenant du mandat de parlementaire des wikicrates;
  • les dons et les legs;
  • les subventions privées ou officielles.

Art. 17

Les membres de l’association ne sont pas responsables personnellement des dettes sociales qui ne sont garanties que par l’actif social de l’association.

DISSOLUTION

Art. 18

a. La dissolution de l’association peut être décidée par l’Assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres actifs.

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b. En cas de dissolution, les avoirs de l’organisation, après remboursement des dettes, seront donnés à une organisation poursuivant un but similaire.

Les présents statuts ont été adoptés par l’assemblée générale du 30 décembre 2011 à Nyon.